R?glement successoral
Une succession en termes g?n?raux comprend les biens mais aussi les dettes d?une personne d?c?d?e
Lorsqu?une personne d?c?de, sa succession doit ?tre r?gl?e par une personne habilit?e. Elle g?rera notamment les d?marches suivantes :
º Identification des biens de la personne d?funte
º Payement des dettes
º Distribution des biens restant aux ayants droit
G?n?ralement, l?ex?cuteur testamentaire ? le pouvoir de se charger d?un r?glement successoral. Plusieurs personnes peuvent ?tre nomm?es ex?cuteur d?un m?me testament. Si aucun testament n?a ?t? r?dig?, le r?glement de la succession revient donc habituellement aux ?poux(ses), enfants ou aux parents les plus proches selon les cas.
Pour ?tre habilit? ? r?gler une succession, le ou les ex?cuteurs testamentaires doivent d?poser une demande d?homologation du testament concern? aupr?s de la Cour Supr?me de la Nouvelle Galles du Sud. Si aucun testament n?a ?t? r?dig?, les charg?s de succession devront obtenir le document ? letters of administration ? aupr?s de cette m?me Cour.
Note: Aucune distribution de biens, ni tout autre transaction les concernant, ne peut ?tre effectu?e avant l?approbation de la Cour Supr?me.
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